Vu l'article 840 du Code civil

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les fins de non-recevoir Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Selon l'article L.1152-3 du même code, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/ 1999, 26 / 2 / 1999, 17 / 5 / 1999, 24 / 6 / 1999, 07 / 9 / 1999, 15 / 9 / 1999, 21 / 9 / 1999, 12 / 10 / 1999, 18 / 10 / 1999, 4 / 11 / 1999, 8 / 12 / 1999, 17 / 12 / 1999, 16 / 2 / 2000, 23 / 2 / 2000

dommages-intér ts. ô A débouté la SAS LESCHEL ET MILLET de sa demande concernant l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ô En application de l'article R.516-37 du Code du Travail, a rappelé

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

[L] [P] la somme de 2 000.00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamné [L] [W] aux dépens.

Article R. 4624-31 du code du travail'.

000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Habitat OPH à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur et madame [C] exposent que la banque a commis une faute au sens de l'article 2314 du code civil en s'abstenant de demander l'attribution judiciaire du gage prévue par l'article L. 622-21, alinéa

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

des aptitudes et capacités requises pour occuper l'emploi considéré. » L'article L.1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

L.313-24 alinéa 2 du code monétaire et financier.