La clôture de la procédure a été prononcée le jeudi 17 mars 2016.

Désigné le 7 mai 2013, l'expert a remis son rapport le 30 mars 2016.

[I] [S], tant en sa qualité d'ancien gérant de la société ENTREPRISE DE PEINTURE CALEDONIENNE qu'en son nom personnel né le 23 mai 1945 à VITRY SUR SEINE VAL DE MARNE demeurant 732 rue Bora Bora - BOULARI

commissaire à l'exécution du plan de la société LEVIO [Adresse 3] [Localité 4] Défaillant, non constitué, ayant reçu signification de déclaration d'appel et des conclusions d'appel en date du 18 mars

C/ Mme Marie Alice Y... divorcée Z...

LILLE INTIMÉE Madame Moïra Shalini Mary Ann Y...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le mairie de Saint-Mars-d'Outillé à sa

copie de son dossier individuel sur CD-Rom ; 2) l'extrait, pour la partie le concernant, du procès-verbal de la commission administrative paritaire pour l'accès au grade de commandant de police du 26 mars

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un attestation médicale listant les différentes pathologies de son concubin, Monsieur X, décédé le 13 mars

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de la réponse établie en date du 7 mars

par le maire de Bègles à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la déclaration préalable DP n° 0330391620189 concernant la surélévation de l'habitation sise 28 rue Pierre et Marie

AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'absence d'opposition des parties et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de X à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre X et X en date du 17 février 2011 et du 8 mars

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire délivré le 5 mars

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents en mars

communication de l'intégralité des trois dossiers de son client, deux pour pathologies, tendinopathie de l’épaule droite et tendinopathie de l’épaule gauche, et le dernier pour l’accident du travail du 5 mars

secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars

demande de copie intégrale de l'enquête administrative ordonnée par le commandant de gendarmerie de la région Rhône Alpes en date du 21 juillet 2016 à la suite du signalement fait par le demandeur le 2 mars

maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux terrains dont ses clients sont propriétaires : 1) le procès-verbal et le compte rendu des débats du conseil municipal du 2 mars