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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bb
20 février 2008
AB... demande : - à titre principal de dire, en application des articles 1271, 1273 et 2292 du code civil, qu'en l'absence d'avenant à l'engagement de cautionnement et de nouvelles mentions manuscrites
16e chambre
603740860cf4871ef6400635
7 mai 2015
physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant
6253c8bbbd3db21cbdd86181
21 mars 2002
privé d'effet concernant les intérêts, frais et accessoires, et le cautionner au principal de la dette, - ordonner que le principal de la dette sera recalculé en déduisant le versement de 83.500 F,
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef41dc5b777c90993107
3 janvier 2023
connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d02cdc6046d474fe552
21 janvier 2026
[N] s'est rendu caution personnelle et solidaire de la société JB Investissement à hauteur de 450 173,82 euros, incluant principal, intérêts, commission, frais et accessoires.
1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
Puis, par acte d'huissier du 17 décembre 2014, elle l'a fait assigner, en sa qualité de caution solidaire, devant le tribunal de commerce de Lyon en demandant sa condamnation à la somme principale de 127
6ème Chambre
6793332032b173f45a7c8d37
16 janvier 2025
Sur le cautionnement du 2 octobre 2008 de 87600 euros au 3 mars 2020, il restait dû par le débiteur principal au titre du crédit cautionné une somme de 25579 euros.
Chambre Commerciale
65b21162c4cf860008dff6c8
24 janvier 2024
La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre
Chambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467b
26 janvier 2023
Il conviendrait également d'imputer par priorité les paiements réalisés par le débiteur sur le principal de la dette et donc a fortiori les paiements faits par la caution.
2ème Chambre
63c10938bf9fd47c90a13af3
12 janvier 2023
[L] [B] devant le tribunal de grande instance de Nancy afin de le voir condamné à lui payer à titre principal : - au titre du premier prêt : une somme de 46 741,09 euros en sa qualité de caution et, en
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
disproportionné et rejeté les demandes de la Banque Monte Paschi, et statuant à nouveau, à titre principal, - juger que l'engagement de caution du 24 avril 2012 est dénué de cause, la dette garantie
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
[I], gérant de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 166.400 euros incluant principal, intérêts et commissions.
Chambre 3-3
5fdbb47b762578938c0fd4fc
7 février 2019
par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
Pôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b07
30 juin 2016
En renonçant au bénéfice de discussion, la caution accepte de payer la banque BELGOLAISE sans pouvoir exiger de celle-ci qu'elle poursuive préalablement le cautionné'; Considérant que dans la convention
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fd94f4e500fd037ea4b49a0
27 février 2020
doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; l'exigence légale de respect du principe de proportion n'a pas pour
1ere Chambre
64a50c8fb8594705dbfcca6f
3 juillet 2023
Il résulte de l'article 6.2 des conditions générales du prêt, paraphées par Mme [W] [G], relatif à la mise en jeu du cautionnement, qu'en cas de défaillance du débiteur principal cautionné pour quelque
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
LES 3 MAJ, pour un montant maximum de 2 750 000 FF chacun, pour toutes sommes qui seraient dues au titre du principal ou des intérêts du crédit. Cet engagement de caution expirait au 31 janvier 1997.
Chambre 1 A
63d379dfd1bc2605de4b4825
25 janvier 2023
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b78
5 juillet 2022
caution.
2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
Madame [P] [G] s'est portée caution solidaire de ce prêt dans la limite de 93 600 € et de 30% de l'encours du prêt, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.
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