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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163f364700ef6338d41116a
11 mars 2010
Elle fait valoir que le droit au personnel la pension attribuée à Monsieur [Z] à compter du 1er août 1986 a été calculée sur la base de 50 % d'un salaire annuel moyen de 104.348 F sur le nombre de trimestres
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
loisir laissant le mari seul ou avec les enfants.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b
14 avril 2011
la femme, s'agissant d'une répudiation à la seule initiative du mari.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e23c25a97f0381f5292
11 décembre 2014
Elle ajoute que son premier mariage a été contracté selon le droit coutumier et que son second mariage n'aurait pas pu être valablement célébré si le premier n'avait pas été dissous antérieurement.
6253cbb0bd3db21cbdd8e00b
30 mai 2011
de l'absence de cohabitation après le mariage, dès lors que le mariage étant intervenu en Algérie le 7 mai 2007, que son mari est retourné en France pour faire les démarches nécessaires pour faire venir
2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
Par suite, le moyen d'irrégularité invoqué doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
1re chambre de la famille
62bfe0b6413a8b69b32bf161
1 juillet 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [Y] et Monsieur [G] [F] ont contracté mariage le 12 janvier1989 à [Localité 8] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
3ème chambre famille
6260f92f6d9e13277d6e3884
20 avril 2022
la date du divorce relève de sa contribution aux charges du mariage.
3ème chambre
DCA_23PA05309_20240628
28 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
6253cdb6bd3db21cbdd943c0
22 janvier 2019
Madame Maria Fernanda H... épouse F... née le [...] à DREUX de nationalité Française [...]
6253cd43bd3db21cbdd92cb5
5 janvier 2016
Il n'y a pas lieu de tenir compte de la vie commune antérieure au mariage.
Chambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
Elle précise avoir payé l'intégralité des causes du jugement dont appel et répond aux moyens initialement développés par Mme [J] [B] dans ses premières conclusions.
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1cb
10 octobre 2024
Le 6 octobre 1984, [C] [S] s'est marié en secondes noces, alors que son premier mariage n'était pas dissout, devant l'officier d'état civil de la mairie d'[Localité 5] avec Mme [M] [D], née le 1er janvier
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
C, le 25 octobre 2019, et la célébration du mariage, à Casablanca, au mois de décembre de l'année suivante.
5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1651 du code civil portugais relatif aux " Mariages assujettis à l'enregistrement " : " Est obligatoire l'enregistrement : / () b) des mariages d'un portugais ou de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
Alors que la cour d'appel de Nîmes a confirmé la nullité de ce mariage, l'appelant doit être ainsi regardé comme n'ayant jamais été marié.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc1
11 avril 2011
Civil, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - dit que dans les rapports entre les époux et en ce qui concernait leurs biens les effets du divorce remonteraient au 1er
6253cc48bd3db21cbdd8fae0
13 septembre 2012
Joël X...une contribution aux charges du mariage de 500 € par mois avec indexation à compter du 1er juin 2011 tout en disant que chacune des parties devait supporter ses propres dépens.
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le mariage des requérants est une union d'opportunité dont le seul objet est de faciliter l'installation de M.
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