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Il soutient que : - par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société BKK Sky pour un montant de 2 553 euros ; - les moyens soulevés par

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Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Sur l'avis au Procureur de la République : L'article 63 du code de procédure pénale dispose que « L'officier de police judiciaire peut, pour les

Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l'étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède