au titre d'un compte bancaire dépendant de la communauté ayant existé entre les parties et, subsidiairement, si la cour considérait devoir qualifier cette somme de 97 447,15 euros d'aliments versés,

Par jugement du 17 juin 1999 cette dernière juridiction a - déclaré recevable l'action en rescision pour lésion de plus du quart du partage de la communauté ayant existé entre les époux X...

[B] ont relevé appel du jugement. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par conclusions déposées le 6 décembre 2022, Mme [W], Mme [B], et M. 

A... épouse B..., ressortissante ivoirienne, a demandé le 23 décembre 2023 le renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B a déclaré être entré en France avec son épouse et leurs enfants en août 2016.

à la communauté.

L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés

de vie effective entre les époux ".

Mme B A épouse C, née le 5 juin 1978 et de nationalité brésilienne déclare être entrée en France en octobre 2011.

C/ Mme Marie-Claude Y... épouse X...

dès lors que la communauté de vie des deux époux a cessé entre le mariage célébré en Tunisie en 2018, et le retour présumé de M.

sans l'avoir informé préalablement, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il allait se fonder sur ce moyen soulevé d'office ; - il justifie d'une entrée

déplacement, son épouse lui a refusé l'accès au domicile ; que ce n'est que bien plus tard qu'il a rencontré Madame F...; que cette relation ne peut pas justifier les violences antérieures de son épouse

Mme B épouse A, ressortissante albanaise née le 14 janvier 1968 à Tirana (Albanie), déclare être entrée en France le 5 juillet 2013.

volonté réelle de rupture.

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage,

Mme F C épouse A D relève appel du jugement du 26 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [L] [A] et de sa veuve [I] [X] ainsi que de la communauté ayant existé entre eux et désigné Maître [S] pour

Par acte notarié en date du 31 octobre 1980, ils ont fait donation à leur fille, Mme [V] [W] épouse [B], de la parcelle pré-citée sous condition que : - le bien en question tombe en communauté des époux

Pour les motifs exposés au point 4 du jugement attaqué, qu'il convient d'adopter, en l'absence de communauté de vie entre le requérant et son épouse, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations