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29 519 résultats pour « (sur le second moyen) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

d'empêchement du directeur général, aucune présomption d'empêchement ne peut être acceptée ; en l'espèce, faute de preuve de l'absence ou de l'empêchement de la directrice générale, Mme A n'avait pas compétence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c05fcdc6046d4787b78b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

date des loyers, charges, impôts et accessoires dus au titre du bail et de l'apurement des sommes dues dans les conditions prévues à l'article 2 du protocole ; - la bailleresse a renoncé à poursuivre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923ce

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02007 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du règlement de copropriété.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec658662d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Est une signature «'qualifiée'», ainsi qu'il est précisé au second alinéa de cet article, une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98d0075940d7dc0333227

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'habilitation Il ressort de l'arrêté du 30 juillet 2003 et des règlements régissant la profession que les agents de conduite de la SNCF doivent remplir des conditions d'aptitude physique et professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a8502b828318c4e574

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la preuve de l'existence des conventions En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05805_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

36 du règlement (UE) n° 36/2012 du 18 janvier 2012, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de la décision n° 2011/735/PESC du 14 novembre et du règlement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 6 Dispositions en matière de forme et de régime des preuves du contrat ou de la relation de travail et en matière de règles procédurales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat de concession

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb049fa1fc3f98e14e046c

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Le délai de prescription de l'action de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est par conséquent le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c683

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

sur ce point peut être faite par tous moyens admissibles ; que l'appelante reproche au Tribunal de s'être fondé sur un ensemble d'éléments convergents pour estimer que cette preuve était apportée ; qu'il

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

prévues par l’article 1650 B du code général des impôts ; - il n’est pas justifié du respect des règles de fonctionnement de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

sont conformes aux règlements européens qui offrent une large marge de manœuvre aux Etats membres ; le directeur général de FranceAgriMer était donc compétent pour fixer la règle de la perte de l'aide

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

60344a2fc133793aa89d4232

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

- Dire que la convocation de la seconde assemblée générale du 27/10/2012 n'a pas été convoquée par le « syndic bénévole » nommé par le règlement de copropriété privé de mandat par l'annulation de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre subsidiaire, elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que celle-ci'est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebe8cdc6046d477bd8ec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que le vote de la résolution n° 6 est frauduleux, dès lors que le second vote à la majorité simple, dans les conditions prévues à l'article 25

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f061509c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

réglée par le Crédit Logement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

fixées notamment par les articles 34 à 45 du code général des impôts, la base légale des rectifications mentionnées au point 4 étant prévue par ces articles, sans qu'elle puisse utilement soutenir qu'elle

Source officielle

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