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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
d'empêchement du directeur général, aucune présomption d'empêchement ne peut être acceptée ; en l'espèce, faute de preuve de l'absence ou de l'empêchement de la directrice générale, Mme A n'avait pas compétence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Chambre civile 1-6
69e1c05fcdc6046d4787b78b
16 avril 2026
date des loyers, charges, impôts et accessoires dus au titre du bail et de l'apurement des sommes dues dans les conditions prévues à l'article 2 du protocole ; - la bailleresse a renoncé à poursuivre
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923ce
12 mai 2015
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02007 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de
Chambre 1-9
6a226771cdc6046d47399cf8
4 juin 2026
du règlement de copropriété.
Chambre Commerciale
67134bf5208351cec658662d
17 octobre 2024
Est une signature «'qualifiée'», ainsi qu'il est précisé au second alinéa de cet article, une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification
Sociale B salle 3
5fd98d0075940d7dc0333227
20 décembre 2019
L'habilitation Il ressort de l'arrêté du 30 juillet 2003 et des règlements régissant la profession que les agents de conduite de la SNCF doivent remplir des conditions d'aptitude physique et professionnelle
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a8502b828318c4e574
26 octobre 2023
Sur la preuve de l'existence des conventions En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement
8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
36 du règlement (UE) n° 36/2012 du 18 janvier 2012, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de la décision n° 2011/735/PESC du 14 novembre et du règlement
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
Article 6 Dispositions en matière de forme et de régime des preuves du contrat ou de la relation de travail et en matière de règles procédurales.
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Une délégation de service public est un contrat de concession
5fdb049fa1fc3f98e14e046c
25 avril 2019
Le délai de prescription de l'action de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est par conséquent le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil.
6253cae3bd3db21cbdd8c683
15 septembre 2008
sur ce point peut être faite par tous moyens admissibles ; que l'appelante reproche au Tribunal de s'être fondé sur un ensemble d'éléments convergents pour estimer que cette preuve était apportée ; qu'il
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
prévues par l’article 1650 B du code général des impôts ; - il n’est pas justifié du respect des règles de fonctionnement de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris au
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
sont conformes aux règlements européens qui offrent une large marge de manœuvre aux Etats membres ; le directeur général de FranceAgriMer était donc compétent pour fixer la règle de la perte de l'aide
4e chambre 2e section
60344a2fc133793aa89d4232
9 janvier 2017
- Dire que la convocation de la seconde assemblée générale du 27/10/2012 n'a pas été convoquée par le « syndic bénévole » nommé par le règlement de copropriété privé de mandat par l'annulation de la
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9
2 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle invoque le caractère infondé de la remise en question de la signature électronique et rappelle que celle-ci'est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des
5e chambre civile
69d5ebe8cdc6046d477bd8ec
7 avril 2026
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que le vote de la résolution n° 6 est frauduleux, dès lors que le second vote à la majorité simple, dans les conditions prévues à l'article 25
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
réglée par le Crédit Logement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
fixées notamment par les articles 34 à 45 du code général des impôts, la base légale des rectifications mentionnées au point 4 étant prévue par ces articles, sans qu'elle puisse utilement soutenir qu'elle
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