- le premier devis a été signé par les deux parties hors établissement, dans les locaux de la société GESTION PLUS, et fait effectivement référence au droit de rétractation.

Sur la notion d'ouvrage construit par le vendeur Selon l'article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans le cadre de la requête n° 21TL20303.

C..., architecte qui évoque la participation financière de la SCI Marina di Cavu à l'aménagement de la partie finale du chemin d'accès.

En premier lieu, il convient d'observer que, contrairement à ce qu'a pu retenir le premier juge, aucune pénalité de retard n'est contractuellement stipulée au bénéfice de l'acquéreur en cas de retard de

L'assignation au fond a été signifiée le 1er septembre 2016 soit moins de deux ans après l'expiration du délai de suspension rappelé ci-dessus.

Melle Aurélie GESLIN ARRÊT :- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Monsieur [P] [K] né le 18 novembre 1968 à [Localité 2] (93) [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [Q] épouse [K] née le 11 décembre 1976 à [Localité 4] (93) [Adresse 2] [Localité 3] Ayant tous deux

Architecte " délibération no 7, pour en déduire que les travaux n'ont pas été autorisés selon la majorité requise ni ne résultent d'une autorisation expresse.

L'intimée reprend elle aussi ensuite devant la cour les prétentions et moyens qu'elle avait formulés devant les premiers juges.

La jonction des deux instances a été ordonnée le 10 mars 2022. La clôture est intervenue le 24 mars 2022.

Ces deux fonds sont séparés par un mur mitoyen.

Dès lors, les conditions de la responsabilité décennale étant en l'espèce réunies, l'entreprise et son assureur sont tenus d'indemniser les époux [E] des désordres subis. 4.

La cour observe à titre liminaire que les deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 8 décembre 2008 ayant condamné d'anciennes filiales du groupe ALTRAN à payer à ses deux collègues des dommages

Ces deux rapports ont également noté 'que le mur dépasse la semelle de fondation de 9 cm et empiète sur le domaine public'.

Faute de moyen développé à ce titre, le salarié sera débouté de cette demande, par confirmation du jugement.

ARRÊT : Prononcé publiquement le 20 janvier 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Pour caractériser cette connaissance, les premiers juges ont notamment retenu les termes du rapport de l'architecte [B] dressé dès 2012, du rapport d'expertise judiciaire du 16 juin 2014 et du procès verbal

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société INCOM ne sont pas fondés ; - les conditions pour que sa responsabilité décennale soit engagée ne sont pas réunies ; - le tribunal a commis