En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens invoqués contre l’obligation de quitter le territoire français, contre la décision ne lui octroyant pas de délai de départ volontaire,

A... a fait l’objet, par arrêté du 20 août 2024, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et d’une assignation à résidence

Toutefois, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, ce moyen est inopérant pour contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français en litige.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien

et quatrième prolongations de la rétention.

et quatrième trimestres 2009 et des quatre trimestres 2010.

Durant cette période, il a bénéficié de trois crédits de réduction de peine, de 56 jours, sept mois et 14 jours.

Sur les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 7.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est

B a été condamné par la cour d'appel de Paris à une peine de quatre ans d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans pour

Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois

ou d'une quatrième prolongation.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu de précision permettant

Une nouvelle condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et quatre-cents euros d’amendes a ainsi été prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Tours le 29 octobre 2020.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

B, qu'il a fait l'objet de multiples condamnations, le 22 juin 2015 à une peine d'un an d'emprisonnement pour les faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit

Il a aussi été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois, par un jugement du 19 janvier 2010 du tribunal correctionnel de Rouen, pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une

Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 3 à 5 du jugement attaqué. En deuxième lieu, si M.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.