* * * Mme [G] [L] a épousé en premières noces, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, M. [A] [K], dont elle a divorcé par jugement du 12 mai 1982.

[O] en date du 30 juin 1964 et de son codicille du 15 juin 1967.

RG N : 13/ 00074 AFFAIRE : M. Sylvain X... C/ Mme Ingrid Fabienne Isabelle Y... épouse X...

Il ajoute que la loi algérienne n'imposait pas, à l'époque, d'acte notarié lors de l'achat de terres.

: Madame [S] [E] [U] [C] née le 14 juillet 1946 à [Localité 3] de nationalité française domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christian CALONNE, exerçant au sein de la SELARL

Ils sont soumis au régime légal de meubles et acquêts antérieur à la loi du 13 juillet 1965.

LA MEDICALE DE FRANCE c/ [Z] [K] épouse [A] CPAM DE LA GIRONDE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE [R] [P] [N] [Y] [N] Nature de la décision : AU FOND Grosse

2012, après prolongation de la date indiquée à l'issue des débats. **** APPELANTE : Madame [Y] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant

RG N : 13/ 00631 AFFAIRE : Mme Pascale X... épouse divorcée Y... C/ M. Dominique Y... R. J/ E.

200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut le versement direct de cette somme sur le fondement de ce dernier

Par acte du 22 février 1985, la société Pisciculture du [Localité 10] a cédé sa propriété aux époux [R]. Le 25 juillet 1985, les époux [V]-[G] ont consenti à M.

de nationalité Française née le 13 Avril 1962 à VALENCIENNES (59) Profession : Invalide, demeurant ...

communauté ayant existé entre les époux [O]/ [S]-[W] et notamment attribué au mari les parcelles agricoles communes et à l'épouse l'appartement de [Localité 4].

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/08456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

FERREBOEUF, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Madame [D] [F] [O] [I] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], agissant en sa qualité d'héritière de

Considérant ce qui suit : 1. Mme D épouse A, ressortissante algérienne née le 17 février 1982, est entrée régulièrement en France le 26 février 2018 munie d'un visa court séjour.

Le syndicat des copropriétaires allègue que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une présomption de communauté dans le silence ou la contradiction des titres, ce qui est le cas en l'espèce

800 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette première union a été dissoute par le décès de l'épouse le 25 juin 1975. Lors de ce décès les époux étaient propriétaires à [Localité 35] de biens immobiliers.