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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
12 mars 2009
APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 janvier 2008 RG : F 06 / 01861 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 MARS 2009 APPELANTE : SAS LAFARGE BÉTON
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865ae
7 octobre 2002
7 octobre 2002
La Société L'ASSIETTE DU MARCHE a invoqué la suspension des poursuites du fait de la saine de la CONAIR, pour solliciter la mainlevée du privilège.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a32836ab09eb9a2fd83b
6 juin 2013
6 juin 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/06/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/05215 Jugement (N° 11/000671) rendu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02474_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des
Source officielleChambre 4-8b
65b89f48ca0c5f0008398fe6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à 50 % conformément aux dispositions de l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale, - et
Source officielleRétention Administrative
64437b6a823e6dd0f8bf7fe0
21 avril 2023
21 avril 2023
Je veux rejoindre ma famille en Italie par mes propres moyens, je peux quitter la France en 12 heures.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ceb
3 mai 2006
3 mai 2006
Les Conseillers rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Bernard BOUTIE Président de chambre, en application des dispositions des articles 945-1 et 786
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d9bf9fd47c90a1384a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE : L'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire énonce que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf20
27 novembre 2007
27 novembre 2007
... le 12 mars 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b531
26 février 2008
26 février 2008
Par courrier du 31 août 1999, la société AUCHAN a énoncé : "...Nous avons le plaisir de vous confier la partie Etude-de-faisabilité" ... selon votre proposition du 13.8 ...
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674e
10 décembre 2002
10 décembre 2002
de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d10
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb5f
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] à payer aux Sociétés MMA Iard Assurances, MMA Iard Assurances Mutuelle, la Fédération Française de Motocyclisme, l'Association Moto Racer Club d'[Localité 12] une somme de 2.000 euros au titre de l'article
Source officielleRétentions
680875d7dfde5caae99bd130
22 avril 2025
22 avril 2025
On connait l'adresse de monsieur. A aucun moment; l'OQTF ne parle de l'acte de naissance. Monsieur a un acte de naissance qui atteste qu'il est né en france de parents croate.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e73
22 juin 2000
22 juin 2000
Deux conteneurs ont été embarqués à MARSEILLE pour ALGER à bord du navire FRANZ suivant connaissement émis le 12 mai 1995, comme le troisième selon connaissement du 22 mai 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579d
15 mai 2001
15 mai 2001
, il n'en demeure pas moins qu'il est compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en dommages et intérêts alors que l'article l 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence
Source officielleAvis
CADA:20090290
29 janvier 2009
29 janvier 2009
La commission estime que le maître d'ouvre privé désigné par la collectivité publique sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 à la suite d'un marché public régi par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee027
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par exemple, le 12 mars 2018, la régulatrice de l'ATSU vous a appelé afin de confier une course à notre société, course que vous avez transmise à l'équipage de Mme [I].
Source officielle5ème Chambre
64534cc137f394d0f8f66618
3 mai 2023
3 mai 2023
A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696768eacdc6046d473e139b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2025, Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile, SUR CE, En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code
Source officiellePage 12 sur 630