En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

au taux conventionnel de 8.70% l'an et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - à titre in'niment

805 du code de procédure civile).

pour licenciement nul, * 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

450 du code de procédure civile

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de

code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

échus depuis plus d'un an conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [Q] [2] à lui payer la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

au taux de 2 % à compter du 219 janvier 2023 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - la somme de 24.960,02 euros outre les intérêts au taux légal à compter

DISCUSSION Le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, permettant de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

700 du code de procédure civile, outre les dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.