[U] [P] concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], - dit qu'à défaut pour M.

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants

[Z]-[Y] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

, sur le fondement des dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.

Monsieur [D], [A] [R] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] Représenté par sa tutrice Madame [X] [R] demeurant [Adresse 2] EHPAD [Etablissement 1] de la [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

- Condamne la BNP à payer aux époux [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute du surplus de leur demande à ce titre.

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Qu'elle développe que la responsabilité de la société FOOD EXPRESS est engagée en application de l'article 1733 du

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 2226 alinéa 1 du même code indique que l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la [1] aux dépens.

1] à payer à Mme [J] [R] la somme de 2 000 euros et à la [2] celle de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile », Confirme le jugement sauf en ce

Sur ce, En application des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'appelant principal

Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection