Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

2 : Le taux de 5 % de l'amende mise à la charge de la société SAS GVA Bymycar Lyon sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts, en ce qui concerne la somme de 175 896 euros, en

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…).

A qu'à défaut de déférer à cette mise en demeure, il s'exposait aux sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 et suivants du code de l'environnement et que, l'autorité administrative pouvait, en

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 170-10 du code de l'environnement sur chaque accès aux cellules de l'entrepôt qu'elle exploite au 2, rue d'Arsonval à Gonesse.

respectives 1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

[D] à payer aux requérants une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 16.

700 du Code de procédure civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; PAR