[I] a été embauché par la SNCF le 15 janvier 1990 en qualité d'ouvrier qualifié B-01-04. Le 21 octobre 2013, M.

[F] [B] des ordonnances rendues les 15 et 17 juin 2010 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné [I] [Y] aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNER Monsieur [Y] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/01/2025 la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 14 JANVIER 2025 N° : - 25 N

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal L'article 1635 bis P du code général des impôts met à la charge des parties à l'instance d'appel un droit de 225 euros, sauf pour la partie bénéficiaire

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.

R 221-40 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire.

[I] [B], président de la société STB Matériaux.

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [Z] à verser à Me [M] et à la SARL MJL investissement chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

mentionnées à l'article R 1454-14 du même code .

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

ce en application des articles 2224 et 2234 du code civil ; en outre la jurisprudence invoquée par l'appelante à savoir l'arrêt de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 n