Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, avant de statuer sur la requête de Mme A, d'ordonner une expertise sur ce point.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69ddd097cdc6046d472aae15
13 avril 2026
13 avril 2026
PRONONCE : Le 13 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6fb07985d82da296f72d
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/182 N° RG 22/05527 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTYK
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f92f
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie par l'article 371-1 du Code Civil comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e008
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
697b0cf9cdc6046d471271f1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1 de la convention d'honoraires) justifiées comme étant antérieures au 23 avril 2024 ; * les justificatifs des éventuels frais de déplacement (conformément à l'article 3 de la convention d'honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc49
14 avril 2011
14 avril 2011
du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed88
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fde6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 1832-2 du code civil, - ordonner à M.
Source officielleJRDP
64a66040bbd03a05db965226
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[S] au titre de son préjudice moral ainsi que de celle sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9d
23 février 2007
23 février 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que Mademoiselle X... qui succombe sera tenue aux dépens et condamnée au paiement de la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e292
16 juin 2011
16 juin 2011
Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les coefficients ainsi déterminés, qui s’élèvent à 1,55 pour l’année 2006, et 1,56 pour l’année 2007, tiennent compte d’une pondération au titre des articles considérés comme des fins de série, à hauteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603650fa82baefb2074434ba
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.
Source officiellePage 12 sur 90