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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecba
5 septembre 2011
5 septembre 2011
251 du code civil, en date du 14 mars 2006, substituée conformément aux dispositions de l'article 247-1 par une requête conjointe du 8 septembre 2008 fondée sur l'article 233, et après rapports d'expertise
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f9
18 janvier 2012
18 janvier 2012
SUR CE, LA COUR, - sur la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux : Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel (...), à la date de l'homologation
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb6
12 septembre 2011
12 septembre 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Elle déclare qu'en application de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005, la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens était fixée à la date de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e5
7 février 2012
7 février 2012
Il sollicite encore la condamnation de l'appelante à lui verser 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d3
7 avril 2014
7 avril 2014
262-1 alinéa 1er du code civil qui fixe la date des effets du divorce à la date d'assignation, soit en l'espèce, au 26 avril 2002 ; Qu'il appartiendra en conséquences, au notaire de rectifier les comptes
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Z... a fait assigner son épouse en divorce le 10 octobre 2005 sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle fait plaider que le contentieux du divorce étant soumis à l'article 262-1 ancien du code civil, la demande de son mari de voir les effets du divorce remonter à l'ordonnance de non conciliation est
Source officielle6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
27 septembre 2012
266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90b
27 juin 2012
27 juin 2012
L'acte de vente a créé une servitude de passage sur les parcelles BB numéros 263 et 265, restées la propriété de Mme X..., pour l'accès aux parcelles BB numéros 130, 262, 264 et 266 vendues à Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91444
14 avril 2014
14 avril 2014
262-1 tiret 2 du Code civil ; - condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; - dit que Monsieur Y... pourra se libérer de sa dette par prélèvement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee97
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
616308025a67331bacec3c85
20 mars 2012
20 mars 2012
[B] [T], ni auprès des organismes bancaires, les informations nécessaires pour connaître l'état du patrimoine mobilier des époux ; Qu'en application des dispositions de l'article 262-1 ancien du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc60
17 avril 2008
17 avril 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1 ) aucun des griefs articulés par son épouse à son encontre n'est établi, 2 ) cette
Source officiellePage 12 sur 999