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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de n'écarter que l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df93a0d41e0057d43e5de
12 mai 2022
12 mai 2022
anticipée prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que par les stipulations contractuelles.
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa9647
3 avril 2024
3 avril 2024
R.314-20 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db696869
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient de rappeler que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08d7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002a63d497adffda41a4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code, notamment dès lors que la fraude
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f18c924eadffcc490d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a03
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1231-1 et suivants, 1907, 1302 et suivants du code civil, L. 312-8, L. 312-33 et suivants, L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion des
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil, - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et
Source officielle8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
24 mars 2016
L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation ; que subsidiairement, il fait valoir qu'aucune sanction n'est prévue pour le non respect du formalisme édicté par l'article L 312-14-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour solliciter les plus larges délais de paiement.
Source officiellePage 12 sur 428