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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433
Source officielle3ème Chambre
63c108cabf9fd47c90a13a48
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ae11beca089b88cee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du
Source officielleCour d'Appel
LDC AQUITAINE prise en la personne de son représentant légalc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253caefbd3db21cbdd8c7b7
18 septembre 2008
18 septembre 2008
R. 411-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732d5ccdc6046d476524f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article D 4161-1 du code du travail pris en application précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 sont : - '1° Au titre des contraintes physiques marquées :
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
de justice des communautés européennes par question préjudicielle sur l'applicabilité de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime national au regard des règles communautaires de libre
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
28 juillet 2022
II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
de la contestation sur la matérialité et le caractère professionnel de l'accident du travail de Mr [U] : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aca6be9c926c7caa35
11 avril 2025
11 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour respecter les avis médicaux ; - les " préjudices de toute nature " invoqués ne sont pas précisés ; En ce qui concerne la décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 181-2 (5°), L. 411-1 (1°, 2° et 3°), L. 411-2 (4° c) et R. 411-6 du code de l'environnement, faute de demande du pétitionnaire de dérogation à l'interdiction
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2115
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur le fondement des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210dac4cf860008dff684
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des conséquences s'y rapportant, conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163772ff6919f4eda2c3821
26 novembre 2009
26 novembre 2009
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officiellePage 12 sur 383