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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04346
15 février 2012
Au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, de donner acte aux époux [H] qu'ils se reconnaissent redevables de la somme de 2 488, 71;€ et leur accorder les plus larges délais de paiement en suspendant
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f174
23 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f14a5bbe450008b2d0a7
11 janvier 2024
Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
6253cb36bd3db21cbdd8d1e8
27 février 2009
Il ressort des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe
Pôle 4 - Chambre 4
6811b1e7f1c2315e26d1a1de
29 avril 2025
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
2), sous la restriction que les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à sa date de parution (article 3).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52. ".
1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5c
18 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 07 / 926- 2- Attendu que Monsieur X... d' une part et Monsieur et Madame Y... d' autre part sont propriétaires de deux parcelles voisines
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
le fondement de l'article L. 911-2.
Chambre 1-2
69fd81b8cdc6046d4704927c
7 mai 2026
les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e8
15 juillet 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
6253cd0abd3db21cbdd921b5
23 mars 2015
S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.
6253cb04bd3db21cbdd8caca
13 octobre 2008
Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail qu'en cas de litige sur les heures de travail effectivement réalisées la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et que tant l'employeur
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
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