450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 28 mars 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la direction régionale des douanes et droits indirects

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

sur la base de l'article 440 bis du code des douanes, avec capitalisation par année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'administration à payer la somme de 5 000

C -a de l'article 266 quinquies C du code des douanes est modifié comme suit : Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou

Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme [E], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

450 du code de procédure civile

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

Elle sollicite, en outre, une indemnité de 25.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société MORY X...

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 juillet 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 juillet 2023 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative

450 du Code de Procédure Civile

Il n'y a pas lieu à octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où, en application de l'article 367 du code des douanes, en première instance et sur