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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162af109547460d26ddb656
22 février 2013
[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne
CHAMBRE SOCIALE B
696b550dcdc6046d47a07ff5
16 janvier 2026
de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens ; Débouté les sociétés [9] et [10] de leur demande en application de l'article 700 du code de
3e chambre
64a7b25a3bcaf505db696b4d
6 juillet 2023
Elle argue que l'interdiction de donner à bail est irrémédiable en vertu de l'article L1331-22 du code de la santé publique, que d'ailleurs elle ignorait l'absence de vide sanitaire.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc2270cdc6046d47e15d96
6 mai 2026
[Q] [N] '; - Débouté la société [1] de sa demande tendant à écarter l'application de l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.
Chambre civile 1-6
67932e4520da87ff5e0112f7
23 janvier 2025
En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution et la cour statuant avec les mêmes pouvoirs dispose de celui de condamner le créancier à des dommages
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
T&T Nature à payer à [R] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e93739
13 avril 2023
1993 du code civil). 1. sur l'ouverture d'un compte commun L'article 8 de la convention de groupement momentané conclue le 9 mars 2017 entre les sociétés [V] Coordination SPS, Espaces Etudes et
Chambre sociale
6973345fcdc6046d4765b316
22 janvier 2026
L'article L1121-1 du code du travail prévoit « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut il sera procédé comme il est dit à l'article L433-1 du code
4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124ee
13 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, Monsieur [J] [I], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, des articles L. 131-1 et suivants du code
Chambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f90969e
9 octobre 2025
néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.
Pôle 6 - Chambre 9
64a6608ebbd03a05db9653d8
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au
Chambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a623
25 janvier 2008
le 25 janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
* Sur le contrat d'assurance-vie L'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles
Pôle 4 - Chambre 5
615e0c11c25a97f0381f4a5e
4 février 2015
1646-1 et 1792 du code civil.
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
DE LA DECISION Sur le fond Attendu que selon l'article L. 1411-1, I, 1o du code des transports, par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport de marchandises, on entend
6253cbacbd3db21cbdd8dfad
5 avril 2011
L1121-1 du code du travail.
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