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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629869201c88caf8c4e158
4 juillet 2013
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre Sociale
65b36bea8c0355000835f6ac
25 janvier 2024
payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
: 20/06/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2022 devant Monsieur ALZINGRE
Pôle 6 - Chambre 3
681303676a331c9f4ab39b46
30 avril 2025
L1235-3 du Code du travail A titre reconventionnel : - condamner monsieur [S] [N] à payer à la société SAS Institute la somme complétive de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
[U], en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans la limite d'un mois
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404f
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la société [Localité 2] Métropole Hockey 38 : 4.Selon ses conclusions remises le 23 septembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 et suivants du code
4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser à la société Grimob la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers
627df7760d41e0057d43e21f
12 mai 2022
700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamner la société Conforama aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L1235-11.
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
6690c7660d808eb34e45574e
700 du code de procédure civile ° débouté la SAS Wartsila France de sa demande au titre de paiement de l'article 700 du code de procédure civile
2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
un commissionnaire de transport et vise l'article D 1432-3 du code des transports.
Chambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
Il convient en conséquence, en application de l'article L1235-3 du Code du Travail, il convient de condamner la SARL SERRA CONSTRUCTION à payer à M. Z... la somme de 13 970 euros (6 x 2 328 euros).
4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre
CHAMBRE SOCIALE C
616250ef929f6bffa995b2d2
5 décembre 2013
octobre 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 1232-1, L1235-5, L1132-1 à L. 1232-4 du code du travail, de : - le recevoir en son appel - réformer le jugement entrepris A titre principal
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
En application de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail et des article 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, sa demande est prescrite pour les sommes antérieures au 12 mars 2017.
Pôle 6 - Chambre 8
6162fa89687317f24325aece
22 mars 2012
[S] [C] demande à la cour, au visa des articles L1132-1, L1235-3 et suivants, R.4624-21 et suivants du Code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société W & H France à lui verser
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