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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
La société CESAR éditions a interjeté appel de ce jugement, le 23 juillet 2019.
1ère chambre civile B
615e0cd0c25a97f0381f4b00
13 janvier 2015
L161-23-1 du code de la sécurité sociale en prenant pour base l'indice en vigueur à la date du jugement, sachant qu'elle sera suspendue en cas de prise en charge de la victime en milieu médical supérieure
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
L 351-4 du Code de la Sécurité Sociale en faveur des seules femmes.
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58254ad0d5ee7d7e5a88
15 octobre 2024
la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan - SAMBO aux dépens, - rejeté la demande formée par la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan - SAMBO sur le fondement de l'article 700 du code
18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET TUYAUTERIES DE PROVENCE et son contrat de travail a été repris en application de l'article L122-12 devenu 1224-1du code du travail par les sociétés UIE, puis CAMOM (reprise
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dd3
23 janvier 2025
Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder
6285e1556a1876057df5d42e
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L331-1 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance pour statuer sur toute
6285e1576a1876057df5d432
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
du code civil, 480, 623 à 625 du code de procédure civile et articles L112-3, 4 et L113-1 du code des assurances, de : A titre liminaire : - déclarer irrecevable les demandes de la MAF visant sa
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
* Sur le remboursement par la SAS BEST CONCEPT des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L122-14-4 alinéa 2 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement
Pôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
Assurances, HDI Global, MS Amlin Insurance et à la société Groupe Seb Moulinex la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les sociétés Transports
15e chambre
602e764c5a1ec9aebfe31ffb
17 février 2021
Il a condamné la société Datamédia à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande faite par la société sur ce même fondement, dit qu'il sera
Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
articles 700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
L'article 1788 du code civil ne se fonde ni sur la responsabilité, comme expressément retenue, ni sur la garde mais sur le principe " res perit debitori ". La société A. T.
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
(comme le prévoit l'ancien article 1386-8 du code civil), et non in solidum comme l'a indiqué le tribunal, avec la société Scheuten Solar System BV à l'égard des tiers lésés.
627b55e176c5d9057df801d1
10 mai 2022
faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société FWU aux entiers dépens.
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