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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd6
22 octobre 2024
tribunal de commerce de Chambéry.
Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69c
26 octobre 2022
Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Chambre 2-4
65bb44371712fc000885e775
9 janvier 2024
[I] [N] reçue au greffe le 10 janvier 2023, Vu les conclusions d'incident notifiées le 13 mars 2023 par Mme [W] [N] demandant au président de la chambre de : Vu l'article L 641-9 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 6
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la
Chambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8c
4 juillet 2024
S'agissant de la recevabilité de l'action de monsieur [J], au regard de la procédure de redressement judiciaire de la société LCH, il résulte de l'article L631-1 du code de commerce que la procédure de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
SUR CE En application des articles L661-1, L661-2 et R661-2 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87202
13 décembre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils
Pôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
mai 2009 par Maître [X] [Y] [D], intimé en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [J] [G] qui, au visa des articles L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de
6253cdaabd3db21cbdd9411f
20 septembre 2018
521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcé à son encontre par le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON le 13 février 2018.
69f449d9cdc6046d472f128f
30 avril 2026
Rappelant que les appelants sont des repreneurs évincés, elle affirme que leur appel-nullité est irrecevable en application des dispositions combinées des articles L661-6 du code de commerce et 4 et 31
6253c8a7bd3db21cbdd85e03
21 février 2002
Sur le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 15 février 2000 : Attendu que, par application conjointe des articles L621-1 et L621-2 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.
615e0deac25a97f0381f505f
26 juin 2014
L643-11-V du code de commerce sans prononcer d'injonction de payer.
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
L642-3 du Code de commerce et de la réglementation boursière.
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
Critiquant l'ordonnance déférée qui a fait droit aux demandes de Me [O], elle soutient, sur le fondement de l'article L621-46 du code de commerce et 1351 du Code civil, que la demande formée par Me [O]
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : « infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
L 611-7 du code de commerce.
635a21d9c549ea05a7cd2d57
Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.
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