R162-33-2 du code de la sécurite sociale.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme rappelle qu'en matière d'appel sans représentation obligatoire, l'article 933 du code de procédure civile ne précise pas que les mentions devant figurer

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

L452-3 du code de la sécurité sociale.

659 du code de procédure civile et non à celle de l'article 656 du même code applicable en l'espèce.

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de

Sur ce, La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes médicaux et paramédicaux, est subordonnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.162-1-7 du Code de

1315 et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, les lois du 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants

les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104

du code des assurances, 334 et suivants du code de procédure civile : A titre principal': de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner la société Axa Assurances

somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce La société AXA se fonde sur l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : « En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.

24-3 du code de la sécurité sociale.