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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6163bf1f3aeb4b683cf412ef
26 mai 2010
26 mai 2010
Foncia Efimo le mandat de lui trouver, pour les locaux considérés, un locataire, de constituer un dossier, de présenter ce dossier au propriétaire et de rédiger le bail suivant modèle proposé par la bailleur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65af657cb6c6260008b52f43
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[H], n'a occupé les lieux que quelques mois en 2017. 9- Il n'est pas démontré que le bailleur a donné son accord, même tacite à la réalisation de ces travaux pour lesquels l'autorisation du bailleur était
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9949
18 avril 2024
18 avril 2024
En réponse, Mme [O] fait d'abord valoir que la bailleresse est fautive (pp. 12-13).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643a4290d83dbd04f5fb2a08
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, s'il est bien évident que l'interdiction d'accueil des clients ne relève nullement du fait du bailleur, mais bel et bien de la survenance d'un cas de force majeure que le bailleur peut à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede85
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à dire d'une gravité telle que le bailleur est en droit de ne pas vouloir poursuivre les relations contractuelles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e0ec25a97f0381f51d4
26 novembre 2014
26 novembre 2014
prévues à l'article 19, le preneur renonce à tout recours contre le bailleur, toute société de son groupe, le mandataire du bailleur et leurs assureurs pour les cas suivants : ../..
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e83bcaf505db6968de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le conciliateur, la Selarl FHBX, prise en la personne de Me Fornacciari, a pour sa part exposé que, dans un premier temps, au regard du très grand nombre de bailleurs, seuls les bailleurs institutionnels
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a504
26 octobre 2006
26 octobre 2006
KILOUTOU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 70 avenue de Flandres 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle fait valoir que l'article 1725 du code civil écarte toute garantie du bailleur pour le trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sauf à ce que le bailleur ait commis une faute
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Surtout, la bailleresse démontre que les anciens trous avaient été rebouchés en produisant une attestation de M.
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
Ils font valoir que la demande de remise en état des lieux par la bailleresse et à la charge des preneurs n'est pas justifiée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
loyer annuel proposé par le bailleur d'un montant de 80.000 euros HT.
Source officielle5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La bailleresse ne conteste pas la réalisation effective de ces travaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e8e
19 janvier 2000
19 janvier 2000
de rappeler que la SCI DE PELUZAC a donné à bail des locaux commerciaux à la société SOVIALI ultérieurement absorbée par la société AMIDIS à laquelle a succédé la société DISMONT, que la société bailleresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
La SCI bailleresse conteste avoir l'obligation de faire délivrer un commandement de payer préalablement à la demande de constatation de résiliation du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
16 janvier 2019
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.'.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66d
9 avril 2025
9 avril 2025
et ceux du bailleur dans l'attente de la décision de la cour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
5 février 2015
La cession litigieuse est ainsi irrégulière et inopposable au bailleur.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
23 avril 2026
Contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, il n'incombe pas à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6358cdcac40aa805a7864cae
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le contrat mentionnait en outre que les bailleresses reconnaissaient expressément avoir été informées que la parcelle objet du bail était mise à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité
Source officiellePage 12 sur 993