DEMANDEURS Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON, Me Yassine MAHARSI de la SELARL MY ASSOCIES, avocat

société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin

Par acte authentique du 12 août 1981, [Y] [F] et [U] [C] ont donné à bail rural à long terme à M.

commercial depuis la conclusion du contrat ; - les deux dépôts de plainte dans lequel, pour le premier, il est indiqué qu'il s'agit d'un bar à chicha, et dans le deuxième qu'il ne s'agit pas d'un bar

[B] [F] a donné à bail rural à M. [Z] [D], et M.

Le contrat de vente s'accompagnait de la signature d'un bail commercial aux termes duquel l'acquéreur confiait l'exploitation de son lot à la société MVM EUROPE EOLE. M.

En cours de bail, une difficulté est apparue sur la qualification du bail puis sur le prix du fermage. Saisi par M. A... D...

Selon bail modi'catif du 1er juin 2019, Mme [L] [I] [E] a donné le bien en location dans les mêmes conditions, les co-titulaires du bail étant M. [X] et Mme [W] [O].

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crécy-la-Chapelle à sa demande de communication du bail

Le bail a précisé que les locaux commerciaux sont à usage exclusif de restauration, débit de boissons et snack bar.

Par jugement du 15 septembre 2011, confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2012, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auxerre a constaté que ce bail était

[W] [C], les consorts [C], ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Blois aux fins de résiliation du bail pour défaut d'entretien des lieux loués, insuffisance du matériel nécessaire à l'exploitation

[F] [X], en présence de Mme [B] [S], à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez, aux fins de voir ordonner la résiliation judiciaire du bail rural conclu avec M. et Mme

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.

Par requête reçue le 16 janvier 2023, Mme [V] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Argentan afin de voir prononcer la résiliation du bail précité du 23 décembre 2003 aux torts exclusifs

Il peut être constaté en l'espèce que le 15 avril 2020, la SCI Chevrail a signé avec la société R Café Bar Restaurant, un avenant au bail antérieurement consenti, emportant bail commercial d'une durée

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 49 N° RG 17/03453 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N5OB M.

le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste des immeubles de la rue Morice ayant recours au service de sortie/entrée des bacs