Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux du CREUSOT, décision attaquée en date du 21 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 51-21-03 APPELANT [E] [H] Représenté par Me Vincent BARDET

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 5] Centre des Finances Publiques d'[Localité 5], [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Stéphanie Barbot

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme B, et de Me Kieffer, représentant la commune de La Garde. Considérant ce qui suit : 1.

- le propriétaire qui a vendu aux consorts [O] a toujours respecté la clôture de barbelés posée par ses soins (pièce n°4) sur le tracé de l'ancienne clôture des années 60.

Jean-Pascal Arlaux, avocat général, près la cour d'appel de Douai DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport

[U] AMENAGEMENT [Adresse 7] Représentés par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau d'ANGERS Intimés Défendeurs à l'incident LA CAISSE REGIONALE

internationale de police criminelle (OIPC) sur les détournements aériens et les activités anti-terroristes, organigramme de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT), conférence d'Ivan BARBOT

ALGERIE) non comparante, non représentée INTIMÉE : CARSAT AQUITAINE prise en la personne de son direcetur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Max BARDET

délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Anne BARBENES

CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMÉE : Madame [I] [V] Domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Vincent BARDET

au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **

ou les barrières.

[M] [V] Représenté par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS Mme [S] [B] épouse [V] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau

Ils soutiennent que cette dernière a imité dans son catalogue l'argumentaire de la société GLODIS en utilisant les expressions "barrettes d'accrochage" et "chevilles universelles" et que la société ARSIE

(Me Gérard BINET), avocat au barreau de PARIS, toque : J 48 DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [I] [R] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant: Me Jean BARET

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 25 Janvier 2007 Par Madame Caroline BARET