[F] [C] exerçant sous le nom commercial Garage des Ondines [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci

[K] [M] né le 31 Mars 1956 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie Mazars de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, postulante, avocate

[E] [S] né le 22 Septembre 1952 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à [Localité 5], née le 02 Juin 1947 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

UNIVERSITAIRE DE [Localité 14], pris en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Emilie Vrignaud de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEAUX, avocats au barreau de NÎMES PARTIE INTERVENANTE : MATMUT-MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES poursuites

831 676 465, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

: Monsieur [R] [K] exerçant sous l'enseinge [K] FACADES né le 06 Octobre 1965 à [Localité 3] (84) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

MABROUK, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES substituée par Me MONCIERO Jean-Gabriel INTIMÉE : [13] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

APPELANT : Monsieur [W] [M] né le 10 Mars 1980 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat

La SA MAAF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Caroline Favre de Thierrens de la SELARL Favre de Thierrens Barnouin

TORANN FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Stéphane BAROUGIER, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES SA GMF-GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES 140 rue Anatole

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FABRE DE THIERRENS BARNOUIN THEVENOT, avocats au barreau de NIMES SAS SOCLI poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL01542, le centre hospitalier universitaire de Nîmes représenté par la SELARL d'avocats Favre de Thierrens -Barnouin

AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société TORANN FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Stéphane BAROUGIER

l'Economie et des Finances, agissant es-qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l'Etat [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Johanna CANO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de ELEOM Avocats, AIARPI intervenant par la SELARL d'avocats FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège (assureur de 3CG) [Adresse 13] [Localité 10] Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN