AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6688de81676b73dd81b973ba
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Source officiellePage 12 sur 659
Chambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6c
25 avril 2025
25 avril 2025
Contrairement à ce qu'allègue l'employeur, le rapport du médecin consultant prend en considération les données du barème indicatif et du chapitre qu'il cite.
Source officielle