AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER
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5ème Chambre
63c79b94da31367c908eb6c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre RG n° N° RG 21/03022 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4SC du 17 Janvier 2023 O R D O N N A N C E n° /2023 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant
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