A l'appui de ses prétentions, il revendique sa qualité de consommateur et la prescription biennale acquise, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation rendu applicable à la caution consentie

Par courrier du 26 avril 2011, l'assureur a refusé de garantir le sinistre, en opposant à la SCI Les Moulins la prescription biennale.

d'introduire leurs actions en paiement d'un crédit à la consommation dans le délai de deux ans qui suit l'évènement qui leur a donné naissance, et ce sous peine de forclusion, sachant que ce délai biennal

[C] [R], le lot couverture et étanchéité à la société Bihannic et le lot plomberie, chauffage et électricité à la société Bihan.

de prescription tiré de l'article L114-1du code des assurances lui est inopposable, - juge qu'il est irrecevable à invoquer la prescription biennale à l'encontre de la demande de sanction du non-respect

A titre subsidiaire et si la cour ne venait pas à faire droit à la prescription biennale JUGER que l'ensemble des demandes au titre de rappel de salaire, de congés payés et prime de transport d'avril

En défense, Madame Isabelle X... a soulevé au principal l'exception de prescription biennale, y ajoutant, a dit qu'il n'y avait en l'espèce ni fraude ni fausse déclaration de sa part ; à titre subsidiaire

de l'ordonnance d'injonction de payer a été délivrée à une adresse qui lui est inconnue et n'est pas régulière de sorte que le premier incident non régularisé remonte à juillet 1995 et que le délai biennal

[G] se prévaut de la prescription biennale qui court à compter du versement des sommes indues.

Il est acquis que le point de départ du délai biennal se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée.

A la date de la signification de l'assignation en paiement, le délai de forclusion biennale n'était pas expiré.

Il en déduit que le délai de prescription biennale expirait le 6 octobre 2022. Il invoque les articles 2239 du code civil et L. 114-2 du code des assurances.

L'intimée fait sienne l'argumentation du premier juge et fait valoir que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable, que la prescription décennale de

Par jugement entrepris du 11 mars 2013 le juge de l'exécution a : - rejeté la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale relevant que si la cour de cassation a jugé que l'article L137-2 du

qui concerne d'abord le prêt personnel que le jugement déféré qui n'est pas critiqué sur ce point a, par une motivation pertinente qui est entièrement adoptée, retenu à bon droit que la forclusion biennale

Les AGF ont fait valoir la prescription biennale de l'article du Code des Assurances, le cabinet SARETEC son absence de faute.

Elle conclut que le délai de prescription biennal (article L137-2 du code de la consommation) a bien été suspendu par la procédure de référé mais que le premier juge a oublié de décompter le délai déjà

judiciaire, selon un acte sous seing privé du 13 novembre 2000 ; Attendu qu'au soutien de son recours et par conclusions du 10 septembre 2014, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le délai biennal