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est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas instruit la demande d'autorisation de travail ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il mentionne à tort que l'EARL Binet

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076069

Appel

11 janvier 2023

du 23 Août 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS RG n° 1118170284 APPELANT Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Sophia BINET

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Pôle 4 - Chambre 1

64e995f01b26a7d96977b62e

Appel

25 août 2023

cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947assistée de Me Caroline BINET

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Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91196

Appel

18 février 2014

ANGERS CEDEX 2 représenté par maître Thècle DUPUY, avocat substituant maître Bruno ROPARS, de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

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Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b6

Appel

18 février 2014

CEDEX 01 représentée par maître Samuel de LOGIVIERE, avocat substituant la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

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Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a5

Appel

1 avril 2014

avocat au barreau de NANTES L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) Immeuble le magister 4 cours Raphaël Binet

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CHAMBRE CIVILE

644a11e7656d26d0f8b57c37

Appel

26 avril 2023

Elle est le distributeur exclusif de la société MACHINEFABRIEK STEKETEE, fabricant de machine de binage et de travail du sol.

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Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966c2

Appel

6 juillet 2023

ARRET N° 240 N° RG 23/00122 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINIT AFFAIRE : Mme [D] [I] C/ S.A.R.L.

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Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c72

Appel

9 mai 2007

RENNES Immeuble le Magistère 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représenté par Maître Stéphanie TRAPU (avocat au barreau de BRESSUIRE) substituée par Maître Esther Z...

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Chambre civile

65b362af1d7564000872df02

Appel

25 janvier 2024

ARRET N°31 N° RG 23/00229 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINWT AFFAIRE : M.

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8513d

Appel

14 septembre 2000

3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaùl Binet

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Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851da

Appel

3 octobre 2000

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Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85561

Appel

14 décembre 2000

3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS, agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA du CENTRE OUEST), délégation régionale AGS CENTRE OUEST, son mandataire, Immeuble le Magister 4, Cours Raphùl Binet

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Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d57

Appel

9 janvier 2002

personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 avenue de l'Europe - SFP pièce 4702 - 94366 BRY SUR MARNE - Monsieur Jacques X... ... par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assistés de Maître Gérard BINET

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6253c8bfbd3db21cbdd86240

Appel

5 mars 2002

AGS RENNES Immeuble le Magistère 4 Cours Raphael Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Patrick ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président

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6253c9cbbd3db21cbdd893d6

Appel

23 octobre 2007

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Laurence PAPIN, substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS, COMPOSITION DE LA COUR :

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8967c

Appel

19 novembre 2007

DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES représentée par Maître Aurélien TOUZET, substituant Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR :

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Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22c

Appel

7 mai 2002

A DE RENNES 4 Cours Raphael Binet Immeuble. Le Magister 35069 RENNES CEDEX Convoquée, Représentée par Maître FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS.

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6253cb76bd3db21cbdd8d8cf

Appel

8 mars 2011

Monsieur Eric C... ... 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU représenté par Maître GUYON et Maître CAO, avocats au barreau d'ANGERS L'AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

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6253cbbabd3db21cbdd8e19d

Appel

7 juin 2011

DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, (SCP BDH Avocats), avocat au barreau d'ANGERS Maître Bernard Y..., ès-qualités de liquidateur

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