la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 49509 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref

[P] [V] SELARL SBCMJ INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL AJIRE INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à : Me Laine Me Verrando

JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

Le 4 mai 2023, M. et Mme [T] ont vendu la partie Est de leur parcelle après division, l'acte de vente comportant une clause selon laquelle les vendeurs s'engagent de «'couper le réseau électrique venant

d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer consulaire, document pour lequel l'administration justifie en procédure que la dite délivrance doit intervenir à bref

copie de son passeport ne suffisent pas à apporter cette preuve.

Le 30 décembre 2011, elle a adressé une copie de ce courrier à la BRED BANQUE POPULAIRE pour l'aviser de la prolongation du délai de garantie.

Les sociétés BRED banque populaire et a société CEPAC ont été les banquiers présentateurs.

de l'ordonnance serait notifiée aux parties et une copie serait également adressée à leur avocat respectif ainsi qu'à l'expert judiciaire.

d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref

La responsabilité de la BRED est donc encourue.

Monsieur XX, pour l'association Gournay en Bray Solidaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus

de la déclaration d'appel par l'appelant dans les 20 jours à compter de la réception de l'avis d'orientation et de fixation à bref délai du 22 janvier 2026 .

A l'appui de sa déclaration d'appel il indique que l'administration dispose d'une copie du passeport de son client de sorte que son identité est clairement établie.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ 118 Rôle N° RG 25/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDBP [Z] [F] C/ [Z] [N] Copie

B SQUARED INVESTMENTS C/ [Q] [D] [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lise TRUPHEME Me Sofia BARA Décision déférée à la Cour : Jugement du

Elle ajoute que la transmission de la copie du permis de conduire égyptien aux autorités égyptiennes permet d'envisager la délivrance d'un laissez-passer à bref délai.

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 07 JUIN 2023 N° 2023/0980 Rôle N° RG 23/00980 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSCL Copie