la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

ORPHEE 2006 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et assistée de Me Gabriel CHICHE substituant Me Fanny COLIN

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté la SELARL CHICHE R. / P.- COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de la SCP CHICHE R. / P.- COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

L'agence conseil en communication MCCANN-ERICKSON PARIS a conçu et réalisé pour le compte de la Société L'OREAL une publicité pour une gamme des produits de beauté, intitulée " Purple Chic " Collection

; - Dit que la société Y&W a la qualité de producteur des enregistrements 'Compte sur nous', 'L'heure tourne', 'Vorace', 'Le mauvais rap ne me rattrapera pas', 'Funk', 'Mon 75", 'Dans ta réssoi', 'Chica

CHIC FILMS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 442 525 606 non

recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 14 mars 2022 ; Entendus Me Raphael CHICHE

LE SIÈGE SOCIAL EST [Adresse 1] agissant en la personne de son Syndic, Cabinet WALCH S.A siège [Adresse 2] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté par Maître Carine CHICHE

laisse entendre PARIS HABITAT OPH dans ses conclusions, qu'aucun document, lettre ou objet personnel n'aurait été trouvé dans le logement ; Que le circonstance que l'ameublement soit qualifié de 'chiche

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de la SCP CHICHE R. / P. - COHEN S., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marjorie OHAYON-ASSOULINE, avocat au barreau

l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0034 assisté de Maître CHICHE

15/ 01371 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 12/ 00554 APPELANTE Madame Marguerite X...NÉE Y...née le 20 Juillet 1928 à CHICHEE

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI