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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b16

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et en ce qu'il a ordonné à la société de

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 371

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions ; - commis M. [H] [B], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 5], avec mission de déterminer la valeur des actions détenues par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ; - dire qu'elle n'a commis aucune faute au regard de ces mêmes dispositions ; - en conséquence, débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd950d897980d39a8109a06

Appel

27 février 2020

27 février 2020

dont la société MAJONG pour occulter son patrimoine et se rendre insolvable, - de constater qu'en apportant sa structure à cette occultation du patrimoine de Monsieur [N] [Y], la société MAJONG a commis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170189

Appel

23 février 2017

23 février 2017

secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie du dossier constitué suite à sa dénonciation adressée le 23 février 2015 de certains abus commis

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Or, il est apparu que la société Colis privé avait résilié le contrat de sous-traitance de prestations de navettes de colis du 14 mars 2020 par courrier du 5 mai 2020, lequel n'est cependant jamais parvenu

Source officielle
CA

2e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c09716

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

INTER-COLIS 66 [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Nese KOÇ, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me RICHAUD INTIMEES : S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9246f8bf0a803691fd000

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

avaient dû respecter la réglementation ; -dire et juger que les éléments de la responsabilité délictuelle invoquée sont réunis ; -dire et juger que les sociétés G7 et Serenis Grand Est ont donc commis

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9d9479a6a83150da0c631

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Toulon a : - dit que la SARL Marcouf a sciemment commis des man'uvres dolosives vis à vis de son co-contractant, la SAS Achille pour 1'amener

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

M... a commis une faute qui engage envers eux la responsabilité de la SCP M..., T...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03720_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils soutiennent que : - les impositions sont mal fondées au motif que les frais de déplacement et d'hébergement de Mme A pris en charge par la société Compagnie Financière Morizet (COFFIM), dont l'époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

contractuellement prévus et de celle de 17 600 euros au titre de la facturation des re-livraisons de colis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8bb5bbe450008b2ccd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle mentionne « lésion coiffe des rotateurs épaule droite» et le certificat médical initial fait état d'une «lésion coiffe des rotateurs épaule droite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00801_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Cofirex a comptabilisé en charges, au titre du mois de décembre 2014, les sommes versées à son prestataire, la SARL A....

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1a

Appel

17 novembre 2003

17 novembre 2003

pour trois appareils ; Ce concept consistait en des armoires de 50 coffres fermées à clef, installées quotidiennement sur les plages, chaque coffre pouvant être loué aux baigneurs pour y laisser leurs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02937_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2013 et 2014, tandis que la SARL Cobis Market, dont M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209689ce142000838977b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

inexcusable de la société à l'origine de la rechute de la ' grande rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' sera donc déclarée irrecevable

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CA

Chambre sociale

680b18e598bcafcb3a63e0cf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

qui avait été précédemment déposé, vers 15h00 par l'entreprise 'Colis privé', mettre ce colis au bas de votre camion à l'avant puis déposer votre colis'.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628534c10e2193c578095b

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

le 6 avril 2005 n'est pas signé par Monsieur [B] et que le CREDIT AGRICOLE n'a pas surveillé l'accès aux coffres; Considérant qu'il est établi que le contrat de location, daté du 6 avril 2005, versé

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CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Condamner la Société FRANCE COLIS EXPRESS à verser à M.

Source officielle