dialogue social à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la proposition de sa nomination dans l'Ordre national du mérite : 1) l'avis formulé par le préfet de la région Franche-Comté

par le maire de Ploërmel à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au système de vidéosurveillance mis en place par la municipalité de Ploërmel : 1) le compte

Section : N° RG : 2016F04483 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2021 à : Me Oriane DONTOT Me Christophe DEBRAY Me Martine DUPUIS Me Virginie JANSSEN

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, des documents suivants : 1) les comptes

Elle estime toutefois que cette demande, compte tenu de sa formulation, recouvrait le bilan et le compte d'exploitation, sous forme de copie, mais ne s'étendait pas expressément au grand livre et au livre

bancaires de sa mère, Madame X X X, dans le cadre de la succession et contenus dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

6226 des comptes administratifs pour les années 2010 à 2014.

Elle a été nommée par avenant assistante sociale de la société SP3 à compter du 15 juillet 2015.

septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations d'actualisation dématérialisées auprès de Pôle emploi Franche-Comté

Adresse 1] [Localité 4] Appelant d'une ordonnance en date du 18 mars 2024 rendue par le juge des libertés et de la détention de CHALONS-EN-CHAMPAGNE Comparant, assisté de Maître Valérie-Anne JANSSENS

son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 7 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter

de la délégation des services publics de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif concernant les dispositions fiscales et financières, reprenant les informations relatives au compte

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

[F] [Z] né le 02 décembre 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emilie CONTE-JANSEN de la SELARL CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulon à sa demande de communication du compte