Dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du bon de commande et a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté.

Il a considéré que contrairement à ce que soutient la banque, l'intention de la demanderesse de couvrir les irrégularités du contrat de vente n'est pas rapportée'; que la nullité du contrat de vente emporte

29 mars 2017, déboutée de sa demande de nullité du contrat de crédit affecté du 29 mars 2017, déboutée de ses demandes indemnitaires, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, en

, et notamment de celles tendant à faire prononcer l'annulation ou la résolution du contrat conclu avec la société Idelec, débouter la société Cofidis de toutes ses demandes formulées contre la société

Ils exposent les circonstances dans lesquelles ils ont contracté avec la société Dauphiné Habitat Service qui leur a livré des équipements non conformes et qui n'a pas exécuté sa prestation jusqu'à son

La demande de nullité du jugement sera donc rejetée.

[V] et la SAS SVH Energie, représentée par la SELARL Athena ; - constaté la nullité de plein droit du contrat de prêt affecté : - débouté la SA Franfinance de sa demande en restitution du capital prêté

Il conteste avoir couvert la nullité encourue par le contrat.

judiciaire de Sarreguemines aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente et celle du contrat de crédit affecté, débouter la banque de sa demande de restitution des fonds, subsidiairement

W] et la société CA Consumer Finance, - constater que les manquements invoqués au soutien d'une demande de résolution judiciaire du contrat de vente, et donc du contrat de crédit, ne sont pas justifiés

En l'espèce, seuls sont critiqués les chefs relatifs aux demandes financières formées par les époux [Z], les nullités du contrat principal et du crédit affecté étant acquises.

Il convient en conséquence de constater la nullité des deux contrats de crédit affectés, le jugement entrepris devant être infirmé en ce qu'il a prononcé ces nullités dans la mesure où il s'agit d'une

[G] ne peut discuter la validité du contrat et qu'il sera donc déclaré irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Solution Eco Energie tendant à voir constater la nullité du contrat

II Sur les conséquences de la nullité des contrats en date du 19 janvier 2016.

[G] et Mme [O] en nullité du contrat de vente et en nullité subséquente du contrat de crédit affecté pour irrégularité du bon de commande, ainsi que l'action en responsabilité du prêteur pour déblocage

La nullité du contrat de crédit a été prononcée de plein droit et la SA Franfinance a été déboutée de sa demande de restitution du capital emprunté et condamnée à rembourser aux époux [R] le montant des

2004) est postérieure au terme du contrat litigieux, que les fonds ont bien été versés, que la demande de sursis à statuer est irrecevable devant la Cour en application de l'article 771 du Nouveau Code

délai de 14 jours courrait à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et, s'il s'agit d'un contrat de vente, du jour 'où vous même, ou un tiers, autre que

Cette démission n'étant pas le fruit d'une libre décision mais le résultat de contraintes devenues inacceptables, je vous confirme que j'envisage de la contester.

des procédures, - prononcé la nullité du contrat du 27 mars 2013 conclu entre les époux [B] et la SAS NRJEF, - constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 27 mars 2013 entre