Il en résulte qu'aucune étude d'impact n'était exigible préalablement au dépôt du permis de démolir.

La commission estime que, dès lors que le document demandé est détenu par le service du cadastre dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolue, ce document est un document administratif

Les documents détenus par cette autorité administrative dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolu, notamment les certificats d'employeurs, revêtent donc un caractère administratif

personne de : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 2] ET : Monsieur [T] [C] né le 25 Août 1963 à [Localité 3] (POLOGNE) de nationalité Polonaise CRA PLAISIR représenté par Me Louis DELVOLVE

l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord, la commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue

L'atteinte à ce droit justifie la démolition par Mme [G] du mur composé de parpaing et de blocs de verre dépoli à hauteur de cette pièce, sur toute la longueur de sa fenêtre, afin de permettre à ses occupants

L'arrêt définit la part dévolue à chaque héritier selon les règles de la succession légale.

[O] [E] à démolir, sous astreinte, le pilier de son portail qui empiète sur la propriété de M.

disproportionné, prononcé la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, condamner le CIC au paiement d'une somme de 242302,44 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir

prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir

La société Procton Labs fait valoir qu'elle ne reste devoir à M.

Par exploits du 26 novembre et du 1er décembre 2015 Mme [T] a fait assigner le notaire et son assureur en responsabilité civile professionnelle en invoquant un manquement au devoir de conseil, et sollicité

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

L'arrêté litigieux portant permis de démolir a été signé par M.

aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues

rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues

: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.