commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07696 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONHR

ARRÊT N° N° RG 24/01116 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JER5 AB TJ DE [Localité 32] 28 décembre 2023 RG :21/05324 [R] C/ [R] [V] [R] [R] [R] [P] Copie

SEPTEMBRE 2019 D.D N°2019/506 Rôle N° RG 17/20186 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOMX [F] [U] [D] [T] [K] [M] [A] épouse [T] C/ [T] [C] Copie

[Adresse 1] venant aux droits de la société CANAL ORGANISATION DES PUCES (COP) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient : M.

représentée et assistée par Me Anne-Laurence A..., membre de la SELARL Deloel-Briche, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SAS Brunel-Chimie Derives, agissant en la personne de ses représentants légaux

sociales patronales qu'il estimait indûment versées faute d'avoir appliqué la réduction générale des cotisations dite réduction Fillon et faute d'avoir appliqué le taux réduit d'allocations familiales

VALIMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Frédéric DURAND Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du

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[D] [L] C/ SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Dewaele

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [K] et [J].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [G] et [H].

Par courrier du 21 août 2017, la [2] a sollicité le règlement des cotisations définitives pour l'année 2016, et a appelé les cotisations de l'année 2017, pour MM. [A] et [I].

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - SCP GALLON-MAURY LE : 13 JUILLET

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription