application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Cathy

La SARL Cathe et la SCI BLC sont intervenues volontairement à cette dernière procédure.

AUJAY-DUBOIS-LUCAS-LECLIN-DECLETY...

.-87230 BUSSIERE GALANT Représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DUDOGNON Delphine, avocat Madame Andrée A...épouse Z..., demeurant ...-87230 BUSSIERE GALANT

de MARTINIQUE INTIMEE : SOCIETE ENTREPRISE ELECTRICITE MARTINIQUE SAS (EEM, prise en la personne de ses dirigeants 2 Rue de la Clairière 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriam DUBOIS

de grande instance de Fort-de-France, en date du 17 juillet 2009, enregistrée sous le no 09/ 225 APPELANTS : Monsieur Serge X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représenté par Me Myriam DUBOIS

APPELANT Monsieur [K] [T] [F] né le 14 Avril 1969 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Comparant, assisté de Me Cathy VANHEMENS GARCIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

N° Portalis DBV3-V-B7K-X2KX Du 28 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florence DUBOIS-STEVANT

Danielle RACOIS ( avocat au barreau de LA ROCHELLE) lors des débats en application de l' article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d' opposition des avocats des parties, Monsieur Yves DUBOIS

DUBOIS, assistée de C.

siège 2 Rue des Alliés Service Contentieux Général 38100 GRENOBLE représentée par Mme Eveline Y... régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique DUBOIS

INTIMEES : LA SOCIETE AVANTAGES IMMO SARL, prise en la personne de son représentant légal Immeuble Rocade Centre Commercial Carrefour Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriam DUBOIS

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03542 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSMR Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, magistrat chargé de la mise en

personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me David CHABBAT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION LE 2 OCTOBRE 2025 Nous Cathy

Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Me [W] [B] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Cathy

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Cathy

qualité au siège social Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Cathy

SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/5025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM46F devant la chambre 1-3 Ordonnance N° 2024/00058 ORDONNANCE DE REJET Nous, Cathy

qualité au siège social Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Cathy