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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
6970c29acdc6046d471b5b57
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DBVM-V-B7I-MLHF copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL GALLIZIA DUMOULIN
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame DULIN, président Madame GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller Greffier, lors des débats
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61632b3481886c8c1bac9754
22 juin 2011
22 juin 2011
GRAEVE, président Madame BRUGIDOU, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame BESSE-COURTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame DULIN
Source officielleAvis
CADA:202400139
15 février 2024
15 février 2024
ou la détermination de l’État membre responsable, relatives à la conduite à suivre pour l’instruction des demandes d’asile des personnes susceptibles d’être transférées en application du règlement Dublin
Source officielleRETENTIONS
652f78e2b053208318995a27
9 octobre 2023
9 octobre 2023
ordonnant la mainlevée immédiate du placement en rétention administrative de [M] [O] [I] au motif que le délai maximum de 6 semaines visé par l'article 28 paragraphe 3, troisième alinéa du règlement Dublin
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25d9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Il est exact que les autorités allemandes ont répondu à cette demande dès le 04 décembre 2023 et il est également versé au dossier un avis validé et certifié par l'Unité Dublin lors de sa transmission
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01667_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'homme, tels que garantis en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " : " Les dispositions: / - du règlement "Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il a sollicité l'asile auprès du préfet de la Loire-Atlantique et sa demande a été alors placée sous procédure " Dublin " le 4 juillet 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
autorités espagnoles à l'aide du formulaire type visé à l'article 1 du règlement n° 1560/2003 de la Commission européenne ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 12-2 du règlement Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2eb
3 octobre 2006
3 octobre 2006
A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00735_20240827
27 août 2024
27 août 2024
autorités croates auraient été suffisamment informées de sa situation médicale ; - le préfet a commis une erreur de droit en prononçant ce transfert sur le fondement de l'article 18 b du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01611_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
qu'ils n'ont pas été informés par écrit que leurs empreintes digitales seraient relevées pour comparaison avec celles figurant dans la base de données Eurodac, comme l'exige l'article 29 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que ce transfert a méconnu les dispositions combinées des articles 21 du règlement Dublin et 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
13 février 2025
est entaché d'une erreur d'appréciation, contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a méconnu l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 4 du règlement Dublin dès lors que la préfète n'apporte pas la preuve que les brochures contenant les informations prévues à cet article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 21 du règlement Dublin, lequel prévoit qu'une requête aux fins de reprise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l'introduction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01505_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard des dispositions, qui ont ainsi été méconnues, de l’article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab9
17 mars 2017
17 mars 2017
moyen de nullité tenant à l'absence dans la loi française de textes fixant les critères objectifs de placement en rétention exigés par l'arrêt de la CJUE du 15/03/2017, relatif au règlement Européen DUBLIN
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f260
14 mars 2012
14 mars 2012
Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/ 00269 Copies exécutoires délivrées à : Me Eric HORBER Me Véronique DUMOULIN-PIOT
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