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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162f6f1b807dfe813d296e7
28 mars 2012
28 mars 2012
GETMA GUINEE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 8] Guinée Rep/assistant : la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A soutient sans être contredit qu'aucun texte guinéen n'impose l'utilisation de papier ou supports sécurisés relativement aux actes d'état civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Mme G D, ressortissante guinéenne entrée en France en 2013, a été admise au statut de réfugié le 8 décembre 2015.
Source officielleETRANGERS
6316e4f1dd8d194f138d4d72
4 septembre 2022
4 septembre 2022
[D] [X] né le 15 Avril 1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644cb54756c9f0d0f8b6f221
28 avril 2023
28 avril 2023
[H] [F] né le 23 Mai 1972 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Malik AIT ALI, avocat de permanence au barreau de Paris
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eac0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Or, le préfet a saisi l'UCI mais il n'est pas prouvé que celle-ci a saisi les autorités centrales guinéennes et le préfet s'est contenté d'adresser une seule relance à l'ambassade de Guinée qui n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01344_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2102334, la société par actions simplifiées (SAS) Guisset Conseil, l’association syndicale libre de la ZAC dite « les Quatre rainettes », la société à responsabilité
Source officielleChambre 1-7
69fad8c4cdc6046d47c0f8d8
5 mai 2026
5 mai 2026
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions ME GUILLET
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00250_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour justifier son identité comme ressortissant guinéen né le 1er avril 2005, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00404_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Alpha Bacar Barry, guinéens, respectivement le 1er janvier 1992 et le 10 octobre 1987, se sont vu reconnaître la qualité de par des décisions de du 30 janvier 2019 et du 2 mai 2011.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca6302847fc54b181eb4ce
3 novembre 2020
3 novembre 2020
Par conséquent, il n'est pas concerne par les dispositions de l'article 193 du code civil guinéen.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85053
6 septembre 2000
6 septembre 2000
X... et Karine GUIONNET entièrement responsables du préjudice personnel subi par la partie civile, condamné solidairement X...
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
) et être de nationalité guinéenne, a déclaré être arrivé en France le 30 septembre 2012.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00722_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 mars 2022 de l'autorité diplomatique et consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21329_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B A, ressortissant guinéen, déclare être né le 18 juin 2002 à Dounet-Mamou (Guinée) et être entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 juillet 2017.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecffa4d38000874ddf7
11 avril 2024
11 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET
Source officielleETRANGERS
642d150acb8fa004f57da44e
4 avril 2023
4 avril 2023
[H] [C], né le 10 octobre 2000 à Labé (Guinée), de nationalité guinéenne, a fait l'objet le 9 mars 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour d'une
Source officielleRétention Administrative
6892e434bf535a2d228f9694
5 août 2025
5 août 2025
APPELANT Monsieur [V] [I] né le 15 Janvier 2003 à [Localité 4] (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A se disant Diallo, ressortissant guinéen, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'assigné à résidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer aux jeunes C A et E A, que M.
Source officiellePage 12 sur 317