L'article B.2.2.3 du PLUm prévoit que les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l'environnement urbain du quartier et à offrir des garanties de qualité pour conserver

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN

MOTIFS DE LA DECISION : Cap mutuelle, qui avait une activité uniquement assurencielle, a souhaité se diversifier en 2007 ; c'est ainsi qu'elle a fusionné cette activité au sein de la mutuelle Harmonie

ouest, qui contrairement aux autres fermetures réalisées dans l'immeuble dans la continuité de la façade, apparaît comme un rajout portant atteinte à l'aspect extérieur de l'immeuble et donc à son harmonie

Selon procès-verbal du 21 juin 2018, l'assemblée générale de la copropriété a approuvé à l'unanimité la résolution no32 aux termes de laquelle elle a décidé, afin de respecter l'harmonie de la copropriété

HARTMANN & CHARLIER, es qualites de mandataire liquidateur de la SNC LES SOLDANELLES, ayant son siège social [Adresse 2] assignée le 3 septembre 2021 par exploit remis à personne habilitée, n'ayant

intérêts pour perte de droits à la retraite jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 mars 2005 ayant validé l'harmonisation

divorcée [H] Représentée par Me Eloïse MILLET, avocat au barreau de NANTES INTIMES [10] [8] [4] - A05092 [16] [6] INTRUM JUSTITIA [1] S.A.R.L. [14] SFR FIXE ET ADSL [3] [13] Mme [Y] [F] HARMONIE

SOCIÉTÉ HARMONIE [Adresse 4] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 21189691 APPELANTES

FONTAINEBLEAU INTIMÉE Association [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES, toque : B102 Nous, Anne HARTMANN

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue Defrance-94303 VINCENNES CEDEX, représenté par Maître Marie-lucile HARMAND-DURON

LE PREFET DU NORD absent CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Cécile HARTMANN, conseiller à la cour d'appel, désigné par ordonnance du 13 novembre 2015 pour remplacer le premier président empêché

qu i: convenait d interpréter la notion de "véhicules affectés au service de l enlèvement des immondices figurant à l article 4 60 du règlement CEE n0 3820 85 du conseil du 20.12.85 relati-f à l harmonisation

de même nature entrepris par d'autres copropriétaires n'ayant fait l'objet d'aucune demande de remise en état du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Toloman, et qui portent atteinte à l'harmonie

C/ Mme Harmonie Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

Il a notamment considéré, par application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que l'installation de ce filet affectait défavorablement l'aspect extérieur de l'immmeuble et nuisait donc à l'harmonie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, Madame Anne HARTMANN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre