[K] à ses frais ; - condamné la société L'Orn Auto à payer à M. [K] la somme de 1 981,20 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté M.

X... a été engagé en qualité de plongeur selon contrat de travail à durée indéterminée du 7 juillet 1994 et est devenu cuisinier en 1996. Son salaire mensuel moyen est de 2402, 61 €.

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, Vu l'assignation délivrée par Maître FRADIN commissaire de justice à [Localité 5] en date du 15 Mai 2024,

impropre à sa destination, à savoir l'exploitation d'un restaurant ; qu'elle a dû engager des travaux de remise en état sanitaire pour un montant de 8.660 euros ; - qu'elle a fermé l'établissement le 1er juillet

2023 N° 23/56 N° RG 23/00168 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJJI APPELANTE : Madame [F] [S] VEUVE [H] [Adresse 2] Act. au Centre Hospitalier de [Localité 8] comparante, assisté de Me Julien

7] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le trois juillet

Franck X..., recruté en qualité de chauffeur/livreur par la SARL Gelcorama le 10 novembre 2008, a été licencié par lettre du 8 juillet 2013 ainsi rédigée: «(') Nous vous avons reçu le 02 juillet 20l3

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 24 juillet 2001 (R.G. : 200105166) N° R.G.

Cette décision a été notifiée le 22 juillet 2025 à Mme [G] [V]. Madame [G] [V] en a relevé appel, par en date du 24 Juillet 2025, reçue au greffe de la cour d'appel le 25 Juillet 2025.

[I] en date du 28 juillet 2023 indique que M.[Z] [U] présente une décompensation délirante avec agitation et sollicite son transfert en UHSA.

Le docteur [G] a quant à lui constaté, le 16 juillet 2025 , que M.

Un programme de soins a été mis en place le 26 juillet 2024.

[Y] [D] semblait très fragile psychologiquement, l'irresponsabilité pénale n'avait pas été prononcée à son encontre et son état de santé n'avait pas empêché son incarcération du 10 juillet 2024 au 10 janvier

Le 26 juillet 2023, Mme [H] [Z] née [C] a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, ce magistrat a autorisé la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [R] [L].

Sur requête de directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 23 juillet 2024, le juge des Libertés et de la détention de Pau a, par ordonnance du 25 juillet 2024, constaté la régularité de

[F] [L] le 01 juillet 2025 et reçu à la cour d'appel le 01 juillet 2025, Vu la présence de Me Saâdia ESSAKHI, avocat de M.

ARRET No 13/ 190 du 28 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X... A... Y...