DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS Dispensée de comparution par courrier en date du 31 janvier 2024 INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE

le 10 Décembre 2008, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2006/621 rendu le 13 Décembre 2006 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (11° ChambreA).

8 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer une carte

(devenu Y...) et, par jugement du 16 août 2000, a désigné la Selarl Mary-Laure Gastaud, en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SCP Sauvan.

Il s'agit, dans ce cas, d'une présomption irréfragable ( Cass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.988).

de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Localité 4] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie laure

X SE DISANT [D] [O] né le 16 Septembre 1995 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Laure ROMAZZOTTI et de M.

Elle s'est mariée le 9 janvier 2016 avec un compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre - Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère - Madame Laura

EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI Me Isabelle FICI Me Laura CABANAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

a formé un pourvoi en cassation.

Il a sollicité condamnation de ces derniers à arracher leur laurier sous astreinte, ainsi qu'à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de jouissance

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [L] [J] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (06), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurie HAAZ, avocat au barreau de NICE substitué par Me Juliette

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que le juge devant qui, après cassation, l'affaire est renvoyée, se trouve substitué à celui qui avait rendu l'arrêt cassé,

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.