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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef40dc5b777c90993103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : Me Anne-laure SEURAT la SELARL MCMB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 03 JANVIER 2023 APPELANT : d'un jugement
Source officielleChambre 3-2
63ca42039066fd7c90fc22eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laure
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ERGO VERSICHERUNG AG, prise en la personne de son Directeur Général domicilié au siège : [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) assistée de Me Pascal FOURNIER, substitué à l'audience par Me Marie-Laure
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Antonio X... Madame Rosa Maria Z... épouse Xc/LA S
6253ca4bbd3db21cbdd8a96f
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Boîte Postale numéro 104 - 33704 MERIGNAC CEDEX Représentée par la S.C.P Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémy FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Marina B... substituant Maître Laure
Source officielleChambre 1-3
6618cef27935f50008be3f49
11 avril 2024
11 avril 2024
APPELANTE Société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697393c4cdc6046d476f0ed1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Vu le jugement rendu le 24 septembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevables les conclusions de la Sarl
Source officielleChambre Civile
652f78fbb053208318995ac1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La franchise de 30 % invoquée par l'assureur n'est donc pas applicable. L'article 2.2.7 des conditions générales d'assurance fixe le champ de la garantie « dégât des eaux, inondation, gel ».
Source officielleChambre 1-6
64a7af663bcaf505db696334
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DE SANTÉ FRANÇAIS La MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît VERIGNON - SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES - Me Laure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c5111e6e055673490878
20 septembre 2012
20 septembre 2012
SUCCURSALES représentée par son Directeur Général et/ou tous représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 9] Représentées par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Me Anne-laure
Source officielle2ème Chambre
62848fcc498a54057d102d95
17 mai 2022
17 mai 2022
Me RAHIN, postulant, et Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure
Source officielle2ème Chambre
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
17 mai 2022
GRENOBLE, postulant, et Me Jean-François JULLIEN, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29bd
19 juillet 2022
19 juillet 2022
CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Anne-Laure Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé
Source officielleChambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- Juger que la garantie des dommages immatériels consécutifs est une garantie facultative, non obligatoire, et que la franchise est opposable aux tiers.
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f010
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[U] la somme de 8 347,98 euros TTC, sans franchise opposable par les assureurs ; - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NAP3 S.A.S. PITAYA DEVELOPPEMENTc/S.A
6791dffa1c87724b5e69d94f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
De plus, ainsi que le rappelle l'intimée sans être démentie, le contrat de franchise impose à son article 6-2 que les franchisés réalisent la totalité des achats de produits et ingrédients définis comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6868b37875a2d196dbc1915d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle demande en tout état de cause l'opposabilité des franchises contractuelles s'agissant de la mise en 'uvre d'une garantie non obligatoire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb8b1969c57e698f5337a9
26 février 2019
26 février 2019
N° SIRET : 448 772 350 00048 Représentée et assistée de Me Philippe JULIEN de la SCP PDGB, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001, substitué par Me Laura AMIECH-CARRÉ de la SCP PDGB, avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e282bf3e5cd79ca3ff
12 décembre 2018
12 décembre 2018
La société Domino's Pizza France (ou DPF) est à la tête d'un réseau de franchise dans le même secteur et la société French Pizza exerce à La Garenne Colombes et à Puteaux, en qualité de franchisé sous
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro : 502 87 9 1 58 représentée par Me Jefferson LARUE
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c51
10 janvier 2025
10 janvier 2025
- signé par Laura TARDY, conseillère faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePage 12 sur 45