Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [J] [D] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I.

personne, assisté de Me Virginie LANGLET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0207 INTIMÉE SA ORANGE [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 380 129 866 46850 représentée par Me Stéphanie GUEDES

Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence

Sur APPEL d'une décision rendue le 19 octobre 2020 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 19/03941 ch1 cab2) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Anne-Laurence

MINUTE N° 26/269 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Représenté par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 SA MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS inscrite au RCS du MANS

Représenté par Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Monsieur Didier B... né le [...]          

le n° 316 580 869 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE

de Monsieur [H] [R] [X], PDG, domicilié au siège social sis : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Yoland MINO-GUERS

V-B7J-CKUDQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 9]- RG n° 24/07439 APPELANT Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Laurent

COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVALGUEDJ, aux lieu et place de Me Laurent COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Hélène BERLINER, Monsieur [E] [P], assigné en intervention forcée

ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES CPAM D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD - CRCAMN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : 10 Avenue Foch - 59000 LILLE Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-CRCAMN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : 10 Avenue Foch-59000 LILLE Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/12134 du

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2021-I-809 du 19 juillet 2021, régulièrement

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2022, régulièrement publié

de clôture de l'instruction : 13 Octobre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 07 Janvier 2026 Audience présidée par Nathalie LAURENT