Condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 DÉFENDERESSE À LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.S. [1], anciennement dénommée [2] prise en la personne de son représentant légal

[Q] [L] [Z], au motif que l'arrêté de placement en rétention de l'intéressé est irrégulier en ce qu'il n'est pas fondé sur une base légale permettant l'éloignement de l'intéressé.

Service contentieux Case courrier 8M [Localité 3] non comparante Société [2] [L] prise en la personne de son représentant légal domicilié..

GO NATURE SAS au capital de [Localité 4] €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 051 673, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

à son secrétariat le 04 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le greffier du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'annonce légale

euros correspondant au transfert du paquetage de son client à l’occasion de son transfert entre le Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et le Centre pénitentiaire du Sud Francilien, ainsi que la base légale

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur dont il est le représentant légal

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

S'agissant des frais légaux, M. [Z] indique que Mme [L] aurait renoncé à demander sa condamnation au paiement de l'intérêt légal sur les condamnations prononcées.

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : SARL DES 5 SOLEILS immatriculée au RCS de RENNES sous le n°534 062 625 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.<br/>

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'indemnité légale de départ à la retraite M.

[R] et Mme [J] [V], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille Mme [F] [V], M. 

, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ' 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' les dépens, - Rejeté le surplus des demandes, -

[B] Représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S.

[Z] au paiement de la somme de 12 649,09 euros en principal et intérêts au taux légal arrêtés au 3 mars 2016.

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

[L] [V] de sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française par possession d'état, les conditions légales de l'enregistrement de la nationalité française n'étant pas remplies, en retenant